Après avoir refusé, pendant près de vingt ans, d'examiner la compatibilité d'une loi interne avec un traité, le Conseil d'Etat français a pris la décision historique, dans un arrêt Nicolo rendu le 20 ...

Pour sa dernière chronique, David Desgouilles s'insurge contre un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) qui prévoit qu'un juge national n’est pas tenu d’appliquer une décision de sa ...